Conditions générales

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (« vous », l'« Utilisateur » ou le « Client ») et LIVEHOPPER EURL (« Livehopper », « nous », « notre » ou « nos »), société établie en France, Chez Sofradom, 131 Boulevard Carnot, 78110 Le Vésinet. Nos informations légales figurent à la Section 3.

Les présentes Conditions régissent votre accès et votre utilisation : (a) du logiciel Grengin mis à disposition par nous sous forme de code source, de binaire, de conteneur ou d'image de machine virtuelle (le « Logiciel ») ; (b) du site accessible à l'adresse grengin.com et de ses sous-domaines (le « Site ») ; (c) de Grengin Cloud, du support technique, des formations, des prestations de services professionnels ou de tout autre service payant que nous proposons (collectivement, les « Services payants ») ; et (d) de tout canal communautaire, de discussion, de suivi des incidents ou de contribution que nous exploitons (les « Canaux communautaires »). Le Logiciel, le Site, les Services payants et les Canaux communautaires sont désignés collectivement les « Offres ».

Vous acceptez les présentes Conditions par l'un quelconque des actes suivants : (i) la création d'un compte sur le Site ou pour un Service payant ; (ii) le clic sur un bouton « J'accepte » ou tout autre mécanisme d'acceptation expresse équivalent ; (iii) la signature d'un bon de commande faisant référence aux présentes Conditions ; ou (iv) l'accès à un Canal communautaire ou son utilisation. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder au Site, à un Service payant ou à un Canal communautaire, ni les utiliser. Votre utilisation du Logiciel open source lui-même est régie par la licence logicielle applicable décrite à la Section 4.

Si vous concluez les présentes Conditions au nom d'une société, d'une organisation ou de toute autre personne morale, vous déclarez et garantissez disposer du pouvoir d'engager cette entité, auquel cas les termes « vous » et « Client » désignent cette entité. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans (ou avoir atteint l'âge de la majorité applicable dans votre juridiction, si celui-ci est supérieur) et disposer de la pleine capacité juridique de contracter. Grengin s'adresse aux entreprises et aux développeurs professionnels ; le service n'est pas destiné aux mineurs et nous ne contractons pas sciemment avec des personnes de moins de 18 ans.

Les présentes Conditions s'appliquent en complément de la licence Apache 2.0 publiée par Perter. Cette licence régit vos droits d'utilisation, de copie, de modification et de distribution du Logiciel. Les présentes Conditions régissent le Site, les Services payants, les Canaux communautaires, la facturation, la responsabilité, le droit applicable et le règlement des différends.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes définis ci-dessous ont le sens qui leur est donné.

« Marketplace Cloud » désigne AWS Marketplace, la place de marché en ligne tierce par laquelle nous publions l'Image VM Grengin officielle.

« Fournisseur Cloud » désigne Amazon Web Services, Inc. et ses sociétés affiliées (« AWS »), qui exploite AWS Marketplace ainsi que l'infrastructure sous-jacente utilisée pour l'Image VM Grengin officielle et pour Grengin Cloud.

« Services du Fournisseur Cloud » désigne l'infrastructure, la plateforme, la place de marché, la facturation et les autres services sous-jacents qu'un Fournisseur Cloud vous fournit dans le cadre de votre contrat distinct avec ce Fournisseur Cloud, y compris, sans limitation, le calcul, le stockage, les réseaux, la gestion des identités et des accès, la gestion des clés de chiffrement et le mesurage.

« Licence Logicielle » désigne la licence Apache 2.0 publiée par Perter avec les versions actuelles de Grengin et disponible sur le dépôt Grengin.

« Contribution » désigne tout code source, documentation, configuration, création graphique, commentaire, suggestion, rapport de bogue, demande de fonctionnalité ou tout autre élément que vous soumettez à un Canal communautaire ou à un dépôt de code source Grengin.

« Données Client » désigne toute donnée, tout contenu, toute configuration ou information que vous ou vos utilisateurs finaux saisissez dans, stockez sur, transmettez via ou générez au moyen du Logiciel ou d'un Service payant.

« Documentation » désigne les manuels d'utilisation, la documentation technique et les autres supports écrits que nous mettons à disposition pour le Logiciel, tels que mis à jour de temps à autre.

« Date d'Effet » désigne la date à laquelle vous acceptez pour la première fois les présentes Conditions conformément à la Section 1, ou la date indiquée sur un Bon de Commande, la date la plus tardive étant retenue.

« Grengin Cloud » désigne notre Service payant d'Hébergement Géré, dans le cadre duquel Livehopper (ou son sous-traitant désigné) exploite une instance Grengin sur une infrastructure gérée par Livehopper pour votre compte.

« Hébergement Géré » désigne Grengin Cloud.

« Bon de Commande » désigne un document de commande, un paiement en ligne ou un enregistrement de transaction sur une place de marché, au titre duquel vous acquérez un Service payant.

« Perter » désigne Perter Technology Solutions Private Limited, développeur, titulaire des droits d'auteur et éditeur du Logiciel open source.

« Politique de Confidentialité » désigne le document publié à l'adresse notre Politique de Confidentialité, tel que modifié de temps à autre.

« Logiciel » a le sens donné à la Section 1 et comprend toute mise à jour, mise à niveau, correctif ou nouvelle version que nous mettons à disposition, à l'exclusion de tout logiciel tiers (y compris les composants du système d'exploitation et les Services du Fournisseur Cloud) fourni avec le Logiciel ou requis par celui-ci.

« Support Technique » désigne un Service payant dans le cadre duquel Livehopper répond à vos questions et incidents techniques concernant le Logiciel, conformément à une politique de support publiée ou à un accord écrit.

« Image VM » désigne une image de machine virtuelle, une image de conteneur, une image machine, une AMI ou toute distribution empaquetée similaire du Logiciel que nous publions sur une Marketplace Cloud.

3. À propos de nous — informations sur la société

LIVEHOPPER publie les informations suivantes en application de l'article 6-III de la loi française pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), de l'article 5 de la directive européenne 2000/31/CE et, le cas échéant, des UK E-Commerce Regulations 2002.

3A. Livehopper et Perter

LIVEHOPPER EURL édite grengin.com et contracte avec les clients pour les Services payants. Perter Technology Solutions Private Limited développe, détient les droits d'auteur sur, et publie le Logiciel open source sous licence Apache 2.0.

4. Le Logiciel et la licence Apache 2.0

4.1 Licence open source

Les versions actuelles du Logiciel sont mises à disposition par Perter, le concédant, sous licence Apache 2.0. Livehopper ne concède aucun droit sur le code du Logiciel. Le texte intégral de la licence, le fichier NOTICE et le code source sont publiés sur le dépôt Grengin.

4.2 Vos droits sur le logiciel

La licence Apache 2.0 autorise l'utilisation, la copie, la modification, l'intégration, la redistribution, la revente et l'hébergement pour des tiers, y compris à des fins commerciales, sans seuil de chiffre d'affaires ni licence commerciale distincte. Lors de la redistribution du Logiciel, vous devez respecter les exigences de la Section 4 de la licence Apache 2.0, notamment la conservation de la licence et des mentions, ainsi que l'identification des fichiers modifiés.

4.5 Marques

• La licence Apache 2.0 ne confère aucun droit d'utilisation du nom, du logo ou des autres marques de Grengin, sauf dans la mesure requise pour une description raisonnable et usuelle de l'origine du Logiciel. Les forks et services tiers doivent utiliser leur propre identité de marque. Les mentions véridiques telles que « basé sur Grengin » ou « compatible avec Grengin » sont autorisées. Voir notre Politique de marque.

4.6 Les conditions du Fournisseur Cloud s'appliquent également

Votre utilisation de l'Image VM Grengin déployée via AWS Marketplace vous soumet également aux conditions de votre contrat distinct avec AWS, y compris l'AWS Customer Agreement et les conditions AWS Marketplace applicables. Nous ne sommes pas partie à ce contrat.

5. Image VM sur AWS Marketplace

5.1 Modèle de distribution

Nous publions l'Image VM Grengin officielle exclusivement sur AWS Marketplace. Lorsque vous lancez ou souscrivez à cette image, vous entrez en relation avec AWS pour l'infrastructure sous-jacente et avec nous pour la distribution de l'image et, le cas échéant, pour tout Service payant s'exécutant sur celle-ci. Perter concède le Logiciel sous la Licence Logicielle. Nous ne publions pas d'Images VM Grengin sur d'autres places de marché cloud.

5.2 Répartition des responsabilités

Livehopper n'est responsable que de l'image du Logiciel que nous publions. Le Fournisseur Cloud est seul responsable — dans le cadre de votre contrat distinct avec ce Fournisseur Cloud — des Services du Fournisseur Cloud, notamment :

• La disponibilité, la performance et la sécurité des services de calcul, de stockage, de réseau et d'identité ;
• La facturation, l'émission des factures, la conversion des devises, les remboursements, les taxes et le mesurage des Services du Fournisseur Cloud ;
• Les engagements de niveau de service, les interruptions et les crédits relatifs aux Services du Fournisseur Cloud ;
• La configuration et la sécurité de votre compte cloud, des politiques IAM, des clés de chiffrement, des instantanés (snapshots) et des contrôles réseau ; et
• La localisation des données résultant de votre choix de région ou de zone.

5.3 Les frais sont distincts

Les frais du Fournisseur Cloud sont distincts de tous frais que nous pouvons facturer au titre des Services payants. Nous ne contrôlons pas, ne fixons pas et ne percevons pas les frais du Fournisseur Cloud, et nous n'en sommes pas responsables. Vous êtes seul responsable du suivi de votre consommation et de vos factures auprès du Fournisseur Cloud.

5.4 Le Fournisseur Cloud n'est pas partie au contrat

Le Fournisseur Cloud n'est pas partie aux présentes Conditions, ne fournit aucune garantie concernant le Logiciel et n'encourt aucune responsabilité au titre des présentes Conditions. Lorsque vous acquérez un Service payant via une Marketplace Cloud, le Fournisseur Cloud agit uniquement en qualité de mandataire transactionnel ou de facturation, conformément aux règles de sa place de marché. Tout conflit entre les présentes Conditions et les règles impératives applicables aux acheteurs sur une Marketplace Cloud (par exemple, une politique d'annulation ou de remboursement de la place de marché) sera résolu en faveur des règles impératives de la place de marché, dans la stricte mesure requise, le reste des présentes Conditions demeurant pleinement en vigueur.

5.5 Responsabilité du client pour le déploiement

Vous êtes seul responsable du dimensionnement, de la configuration, de la surveillance, de l'application des correctifs de la couche système d'exploitation, de la sauvegarde et de la sécurisation de l'accès aux ressources AWS sur lesquelles votre instance Grengin auto-hébergée est déployée. Cette responsabilité ne s'applique pas à l'infrastructure sous-jacente que nous exploitons dans le cadre de Grengin Cloud. Nous n'avons pas accès à votre compte AWS auto-hébergé ni aux données traitées par le Logiciel qu'il contient, sauf si vous nous accordez séparément un accès.

6. Éligibilité et création de compte

6.1 Éligibilité

Les Offres sont réservées aux entreprises et aux professionnels.

Vous ne pouvez utiliser les Offres que si vous (a) êtes âgé d'au moins 18 ans (ou avez atteint l'âge de la majorité applicable dans votre juridiction, si celui-ci est supérieur), (b) disposez de la pleine capacité juridique de contracter au regard du droit qui vous est applicable, (c) n'êtes pas exclu du bénéfice des Offres en vertu des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions ou d'autres lois, et (d) acceptez et respectez les présentes Conditions.

6.2 Aucun compte requis pour le Logiciel

Aucun compte Livehopper n'est requis pour télécharger, utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel open source. Vous pourriez toutefois avoir besoin d'un compte auprès d'un Fournisseur Cloud, de GitHub ou d'un autre tiers pour utiliser les services de ce tiers.

6.3 Comptes pour les Services payants et les fonctionnalités du Site

Pour acheter un Service payant, contribuer à certains Canaux communautaires ou utiliser certaines fonctionnalités du Site, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes, à jour et complètes. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Vous devez nous informer sans délai à hello@grengin.com de toute utilisation non autorisée de votre compte dont vous auriez connaissance.

6.4 Vérification et refus

Nous pouvons vérifier les informations que vous fournissez et, à notre discrétion raisonnable, refuser, suspendre ou résilier des comptes lorsque les informations sont inexactes ou incomplètes, ou lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire à une utilisation abusive, une fraude ou une violation des présentes Conditions.

7. Services payants — Support technique et Grengin Cloud

7.1 Services payants actuellement proposés

Nous proposons actuellement deux Services payants : le Support Technique et Grengin Cloud (Hébergement Géré). Les descriptions détaillées, le périmètre et les tarifs de chaque Service payant sont publiés sur notre page tarifs ou précisés dans un Bon de Commande. Tout futur Service payant sera régi par les présentes Conditions ainsi que par toute condition spécifique supplémentaire que nous publions ou convenons avec vous par écrit.

7.2 Commande, frais et devise

Les frais des Services payants sont exigibles selon les modalités précisées sur le Bon de Commande, la page tarifs ou l'annonce sur la Marketplace Cloud. Sauf accord écrit contraire, tous les frais sont payables d'avance, ne sont pas remboursables sauf dans les cas exigés par une loi impérative (voir Section 7.6), et sont indiqués hors toutes taxes applicables (voir Section 7.5).

7.3 Durée de l'abonnement et renouvellement

Sauf indication contraire sur le Bon de Commande, les Services payants sont fournis sur la base d'un abonnement. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes successives égales à la durée initiale, sauf si l'une des parties notifie son intention de ne pas renouveler au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours. Vous pouvez résilier un abonnement souscrit en ligne à tout moment, par le même moyen que celui utilisé lors de la souscription ; les instructions figurent dans votre tableau de bord de compte et dans l'e-mail de confirmation d'achat.

7.4 Niveaux de service

Sauf accord de niveau de service (« SLA ») écrit signé entre vous et nous, ou publié pour un Service payant, tous les Services payants sont fournis sur la seule base de moyens raisonnables sur le plan commercial (« best-effort »), sans engagement de disponibilité, de délai de réponse ou de résolution. Aucun SLA ne s'applique au Logiciel open source lui-même.

7.5 Taxes

Tous les frais s'entendent hors taxes, prélèvements et droits applicables. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française s'applique lorsque requis ; les règles d'autoliquidation de l'UE s'appliquent le cas échéant. D'autres taxes applicables peuvent inclure la TVA britannique, les taxes de vente/d'usage étatiques et locales aux États-Unis, la TPS/TVH/TVP/TVQ canadienne et la TPS australienne. Nous facturerons les taxes applicables en sus des frais indiqués. Lorsque vous êtes tenu par la loi de retenir un impôt à la source sur un paiement qui nous est dû, vous devez nous fournir le certificat fiscal correspondant dans les délais légaux et majorer le paiement (« gross up ») si le Bon de Commande l'exige.

7.6 Remboursements

Les politiques de remboursement sont précisées sur notre page tarifs et sur chaque annonce applicable de la Marketplace Cloud. Les droits légaux à remboursement ou à rétractation qui ne peuvent être exclus par la loi (voir Sections 14, 15 et 19) ne sont pas affectés.

7.7 Suspension pour non-paiement

Nous pouvons suspendre un Service payant si des frais non contestés sont impayés depuis plus de trente (30) jours, moyennant un préavis écrit d'au moins sept (7) jours. La suspension ne vous dispense pas de l'obligation de payer les frais échus.

8. Politique d'utilisation acceptable des services

Vous ne devez pas utiliser le Site, un Service payant ou un Canal communautaire, ni permettre à un tiers de les utiliser, pour :

1. Enfreindre toute loi, réglementation, sanction, décision de justice ou droit d'un tiers applicable ;
2. Porter atteinte à un brevet, une marque, un droit d'auteur, un secret d'affaires ou tout autre droit de propriété ;
3. Héberger, afficher, mettre en ligne, modifier, publier, transmettre, stocker, mettre à jour ou partager tout contenu obscène, pédopornographique, préjudiciable à un enfant, diffamatoire, harcelant, menaçant, ou qui promeut la haine fondée sur la religion, la caste, la race, l'origine ethnique, le genre ou toute autre caractéristique protégée ;
4. Héberger, afficher, mettre en ligne, transmettre ou partager tout contenu qui menace l'unité, l'intégrité, la défense, la sécurité ou la souveraineté d'un pays, les relations amicales entre États ou l'ordre public, ou qui incite à la commission d'une infraction pénale ;
5. Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou présenter de manière trompeuse votre affiliation avec une personne ou une entité ;
6. Communiquer sciemment des informations erronées, ou un contenu manifestement faux ou trompeur publié dans l'intention de tromper, de harceler ou de causer un préjudice à des fins financières ;
7. Transmettre ou diffuser un virus, un ver, un rançongiciel ou tout autre code malveillant, ou tout code conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité d'une ressource informatique ;
8. Contourner, désactiver ou perturber les dispositifs de sécurité, d'authentification, de limitation de débit ou toute autre fonctionnalité de protection technique d'un Site ou d'un Service payant ;
9. Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler un composant propriétaire d'un Service payant, sauf dans la mesure permise par une loi impérative ;
10. Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des Offres, ou enfreindre toute mesure de sécurité ou d'authentification, en dehors d'un programme documenté de divulgation responsable.

Nous nous réservons le droit d'enquêter sur les violations suspectées et de suspendre ou de résilier l'accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire, et nous coopérerons avec les demandes légales des tribunaux et des autorités compétentes.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Notre propriété intellectuelle

Perter détient les droits d'auteur sur le Logiciel d'origine. Livehopper est propriétaire du Site, de sa Documentation et des marques Grengin. Grengin est une marque de LIVEHOPPER, en cours d'enregistrement auprès de l'INPI. Vos droits sur le Logiciel sont concédés par la licence Apache 2.0, et vous conservez les droits que vous détenez sur vos propres modifications et contributions. À l'exception de ces droits logiciels expressément accordés et des droits nécessaires à l'utilisation d'un Service payant, aucune licence sur notre autre propriété intellectuelle n'est concédée de manière implicite, par forclusion (« estoppel ») ou autrement.

9.2 Aucune licence de marque implicite

La licence Apache 2.0 ne confère pas de droits d'utilisation des marques, logos ou de l'habillage commercial « Grengin » au-delà d'une description raisonnable et usuelle de l'origine du Logiciel. Les forks et services tiers doivent utiliser leur propre identité de marque. Voir notre Politique de marque pour les mentions véridiques autorisées et les autres usages permis.

9.3 Données Client et configurations

Vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur vos Données Client et vos configurations spécifiques du Logiciel. Vous nous concédez uniquement la licence limitée et non exclusive nécessaire pour vous fournir les Services payants (par exemple, pour accéder aux journaux que vous transmettez avec une demande de support, ou pour exploiter Grengin Cloud pour votre compte).

9.4 Retours d'expérience

Si vous nous communiquez des retours, commentaires ou suggestions concernant les Offres, vous nous concédez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, gratuite, cessible et pouvant faire l'objet de sous-licences, pour utiliser ces retours à toute fin, sans aucune obligation à votre égard.

10. Contenu et données de l'utilisateur

10.1 Données Client sur votre infrastructure

Lorsque vous auto-hébergez le Logiciel (y compris via l'image AWS Marketplace dans votre propre compte AWS), les Données Client résident sur une infrastructure contrôlée par vous. Nous n'accédons pas aux Données Client de votre instance auto-hébergée, sauf si vous nous accordez un accès, par exemple en joignant des journaux à une demande de support. Grengin Cloud constitue l'exception gérée : Livehopper exploite cette infrastructure et traite les Données Client comme décrit dans les présentes Conditions, la Politique de Confidentialité et le DPA.

10.2 Données partagées avec nous

Les données que vous partagez avec nous — y compris les informations d'inscription, les informations de facturation, les demandes de support, les rapports d'erreurs, la télémétrie (lorsqu'elle est activée) et les publications sur les Canaux communautaires — sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible à l'adresse notre Politique de Confidentialité, laquelle est incorporée aux présentes Conditions par référence.

10.3 Votre responsabilité concernant les Données Client

Vous êtes seul responsable de la licéité, de l'exactitude et de l'intégrité des Données Client, de l'obtention de tous les consentements et informations nécessaires à leur traitement, de leur sauvegarde et du respect de l'ensemble des lois applicables en matière de protection des données, de contrôle des exportations et de contenu. Nous n'avons aucune obligation de surveiller les Données Client, mais pouvons retirer ou désactiver l'accès à un contenu lorsque la loi ou les présentes Conditions l'exigent.

11. Confidentialité et protection des données

11.1 Politique de Confidentialité et responsable du traitement

Les données personnelles que nous collectons directement sont traitées par Livehopper en qualité de responsable du traitement, de « data fiduciary » ou d'équivalent en vertu du droit applicable. Notre Politique de Confidentialité décrit les données que nous collectons, la base légale du traitement, la durée de conservation, vos droits et les modalités pour les exercer.

11.2 Conformité multi-juridictionnelle

Nous concevons nos pratiques relatives aux données personnelles de manière à respecter les lois suivantes, dans la mesure où elles vous sont applicables :

• Union européenne et France — le règlement (UE) 2016/679 (le RGPD), la loi française Informatique et Libertés, et la directive « vie privée et communications électroniques » 2002/58/CE telle que transposée au niveau national ;
• Royaume-Uni — le UK General Data Protection Regulation et le Data Protection Act 2018 ;
• États-Unis — Californie — le California Consumer Privacy Act, tel que modifié par le California Privacy Rights Act (Cal. Civ. Code §§ 1798.100 et seq.), et la loi « Shine the Light » (§ 1798.83) ;
• Canada — la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« Loi 25 »), et les lois provinciales substantiellement similaires ;
• Australie — le Privacy Act 1988 (Cth) et les Australian Privacy Principles ;
• Nouvelle-Zélande — le Privacy Act 2020 et les Information Privacy Principles ;
• Singapour — le Personal Data Protection Act 2012 ; et
• Inde — juridiction du sous-traitant — le droit applicable en matière de protection des données régit les activités de Perter en qualité de sous-traitant.

11.3 Transferts internationaux

Les données personnelles sont traitées au sein de l'Union européenne. Perter peut accéder à des données personnelles depuis l'Inde en qualité de sous-traitant, dans le cadre des clauses contractuelles types de la Commission européenne. Des précisions supplémentaires sur le traitement et les transferts figurent dans la Politique de Confidentialité et l'Accord de traitement des données (DPA).

11.4 Contact confidentialité

Les coordonnées de notre contact confidentialité figurent à la Section 25.3.

11.5 « Do Not Sell or Share » californien et données personnelles sensibles

Nous ne vendons ni ne partageons les informations personnelles des résidents de Californie à des fins de publicité comportementale intersites (« cross-context behavioral advertising ») au sens du CPRA, et nous respectons les signaux Global Privacy Control. Un lien « Your Privacy Choices » / « Do Not Sell or Share My Personal Information » est disponible sur la page d'accueil de notre Site, conformément au Cal. Civ. Code § 1798.135.

12. Services tiers

Les Offres peuvent interagir avec, renvoyer vers, ou s'appuyer sur des services exploités par des tiers — notamment des Fournisseurs Cloud, GitHub, des prestataires de paiement (tels que Stripe ou d'autres), des fournisseurs de messagerie, des prestataires d'analyse et des fournisseurs d'identité. Votre relation avec chaque tiers est régie par les conditions propres à ce tiers, et nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, du contenu, de la sécurité ou des conditions d'un service tiers. L'inclusion d'un service tiers, ou son interopérabilité avec nos Offres, n'implique aucune approbation de notre part.

13. Contributions et canaux communautaires

13.1 Contributions de code

Aucun accord de contributeur n'est requis. Conformément à la Section 5 de la licence Apache 2.0, sauf déclaration expresse contraire de votre part, toute Contribution intentionnellement soumise à Perter en vue de son intégration au Logiciel est fournie sous licence Apache 2.0, sans condition supplémentaire. Vous déclarez disposer du droit de soumettre votre Contribution.

13.2 Publications sur les Canaux communautaires

Lorsque vous publiez sur un Canal communautaire public (y compris les issues GitHub, les pull requests, les forums de discussion, les serveurs Discord ou les sections de commentaires), vous concédez à Livehopper une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite, cessible et pouvant faire l'objet de sous-licences, pour utiliser, reproduire, modifier, afficher, distribuer et créer des œuvres dérivées de votre publication, et pour l'intégrer aux Offres ou aux supports connexes, sur tout support aujourd'hui connu ou développé ultérieurement.

13.3 Modération

Nous pouvons modérer, modifier ou retirer toute publication sur un Canal communautaire qui enfreint les présentes Conditions, la Politique d'utilisation acceptable ou toute règle communautaire que nous publions. Nous exerçons cette faculté dans le cadre de la Section 230(c) du Communications Decency Act des États-Unis, lorsqu'elle est applicable ; rien dans la présente Section ne crée d'engagement exécutoire de modérer un contenu spécifique ni de le faire d'une manière particulière.

13.4 Aucun emploi ni rémunération

Les Contributions sont apportées volontairement. Elles ne créent aucune relation d'emploi, de société, de mandat ou de fiducie, et ne confèrent aucun droit à rémunération.

14. Avertissements et garanties

14.1 « TEL QUEL »

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Logiciel est fourni « TEL QUEL » (« AS IS ») et « SELON DISPONIBILITÉ » (« AS AVAILABLE »), avec tous ses défauts et sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre. La licence Apache 2.0 contient la clause de non-garantie et de limitation de responsabilité applicable au Logiciel open source.

14.2 Services payants

Nous fournirons les Services payants avec un soin et une compétence raisonnables. Sous cette réserve, et dans toute la mesure permise par le droit applicable, toutes les autres garanties — y compris toute garantie de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude, de non-contrefaçon, de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, ou de compatibilité avec une configuration particulière — sont exclues. Nous ne garantissons pas que les Offres répondront à vos besoins, que les défauts seront corrigés, ou que les Offres sont exemptes de virus ou d'éléments nuisibles.

14.3 Droits impératifs

Les Sections 14.1 et 14.2 n'excluent ni ne restreignent aucun droit qui ne peut être exclu en vertu d'une loi impérative qui vous est applicable.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Pertes exclues

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Livehopper, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, salariés et concédants ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de bénéfices, de revenus, de clientèle, d'opportunité commerciale, d'économies anticipées ou de données, quelle qu'en soit la cause et quel que soit le fondement juridique invoqué (contractuel, délictuel — y compris la négligence —, manquement à une obligation légale, ou autre), même si elles ont été informées de la possibilité de tels dommages.

15.2 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité globale de Livehopper découlant des Offres et des présentes Conditions, ou s'y rapportant, sur toute période de douze mois, est plafonnée au montant le plus élevé entre (a) les frais que vous avez effectivement versés à Livehopper au titre du Service payant concerné au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, et (b) cent euros (100 EUR). Lorsqu'aucun frais n'a été versé, le plafond correspond au montant visé au (b).

15.3 Exceptions au plafond et exclusions

Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi, notamment :

• La responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence (pertinent, entre autres, au regard de la section 2(1) du UK Unfair Contract Terms Act 1977) ;
• La responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ;
• La responsabilité en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle, lorsque cette responsabilité ne peut être exclue en vertu du droit applicable ;
• Les obligations de paiement d'une partie au titre d'un Bon de Commande.

15.4 Répartition du risque

Vous reconnaissez que les limitations de responsabilité prévues à la présente Section 15 constituent un élément essentiel de l'accord, que les frais que nous facturons pour les Services payants reflètent cette répartition du risque, et que, sans ces limitations, nous n'aurions pas proposé ces services aux conditions énoncées dans les présentes.

16. Indemnisation

Vous défendrez, indemniserez et garantirez Livehopper et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, salariés et mandataires contre toute réclamation, mise en demeure, action, perte, dommage, coût ou dépense d'un tiers (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de, ou lié à : (a) votre utilisation des Offres en violation des présentes Conditions ou de la loi applicable ; (b) les Données Client ou tout contenu que vous soumettez à un Canal communautaire ; (c) la contrefaçon d'un droit d'un tiers causée par vos modifications, configurations, intégrations ou combinaisons du Logiciel avec d'autres logiciels ou services ; (d) votre violation de toute loi ou réglementation ; ou (e) toute faute intentionnelle ou négligence de votre part. Nous (i) vous informerons rapidement de la réclamation, (ii) vous laisserons le contrôle exclusif de la défense et du règlement (étant entendu que vous ne pourrez transiger sur une réclamation qui nous imposerait une responsabilité sans notre consentement écrit préalable), et (iii) fournirons une coopération raisonnable à vos frais.

17. Résiliation et suspension

17.1 Résiliation par vous

Vous pouvez cesser d'utiliser le Logiciel à tout moment. Si vous bénéficiez d'un Service payant, vous pouvez le résilier conformément à la Section 7.3 ou selon la procédure d'annulation prévue sur la Marketplace Cloud par laquelle vous l'avez acquis.

17.2 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à une Offre, en tout ou partie, avec effet immédiat :

• Si vous violez de manière substantielle les présentes Conditions (y compris la Politique d'utilisation acceptable) et ne remédiez pas à cette violation (lorsqu'elle est susceptible d'y être remédiée) dans un délai de quinze (15) jours suivant notre notification ;
• En cas de non-paiement conformément à la Section 7.7 ;
• Lorsque la loi, une décision de justice ou une autorité de régulation l'exige ;
• Lorsque nous estimons raisonnablement que votre utilisation présente un risque de sécurité, juridique ou de réputation pour nous ou pour d'autres utilisateurs ; ou
• Si vous devenez insolvable, faites l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ou effectuez une cession au profit de vos créanciers.

17.3 Effet de la résiliation

À la résiliation : (a) votre droit d'utiliser la fonctionnalité du Site ou le Service payant concerné cesse ; (b) les frais échus restent exigibles ; et (c) les Sections qui, de par leur nature, doivent survivre (y compris les Sections 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, la présente Section 17.3, 19, 20, 22, 23 et 25) survivront. La résiliation des présentes Conditions ne révoque ni ne restreint les droits déjà concédés au titre de la licence Apache 2.0 pour le Logiciel open source.

17.4 Données Client

Si nous fournissons Grengin Cloud, à la résiliation de ce service, nous mettrons à disposition, sur demande écrite de votre part formulée dans les trente (30) jours suivant la résiliation, un export unique de vos Données Client dans un format couramment utilisé et lisible par machine, après quoi nous pourrons les supprimer de nos systèmes conformément à notre politique de conservation et au droit applicable.

18. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. La version actuelle sera toujours disponible à l'adresse des présentes Conditions générales, avec la date de « Dernière mise à jour » indiquée en haut de page. Pour les modifications non substantielles (corrections typographiques, clarifications, coordonnées), la modification prend effet dès sa publication. Pour les modifications substantielles (modifications affectant de manière significative vos droits ou obligations, les frais, la répartition de la responsabilité, le mécanisme de règlement des différends ou le droit applicable), nous fournirons un préavis raisonnable — généralement d'au moins trente (30) jours — par e-mail (lorsque nous disposons de votre adresse), par notification dans le produit, par une bannière sur le Site, ou par une publication sur notre journal des modifications. La poursuite de votre utilisation des Offres après la date d'effet d'une modification vaut acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas une modification substantielle, votre seul recours consiste à cesser d'utiliser les Offres avant la date d'effet et, pour les Services payants, à résilier conformément à la Section 17.1 ; nous vous rembourserons au prorata les frais prépayés pour la partie non utilisée de la période.

19. Droit applicable et juridiction

19.1 Droit applicable principal

Les présentes Conditions, ainsi que toute obligation non contractuelle en découlant ou s'y rapportant, ou se rapportant aux Offres, sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Sous réserve de la Section 20 (Règlement des différends), le Tribunal de commerce de Versailles a compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou question découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant.

20. Règlement des différends

20.1 Résolution amiable préalable

Avant d'engager toute procédure formelle, les parties s'efforceront de bonne foi de résoudre tout différend par voie de négociation entre personnes disposant du pouvoir de transiger. Pour engager ce processus, adressez une notification écrite décrivant le différend et la résolution proposée à legal@grengin.com (et à l'adresse indiquée à la Section 25). Les parties négocieront pendant au moins trente (30) jours avant que l'une ou l'autre ne puisse engager une procédure judiciaire. La présente Section 20.1 n'empêche pas une partie de solliciter une mesure provisoire ou une injonction auprès d'un tribunal compétent.

21. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution (autre qu'une obligation de paiement) causé par des événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas fortuits, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, une action gouvernementale, des embargos, des sanctions, des conflits sociaux, des interruptions d'internet ou de télécommunications, des attaques par déni de service, ou des défaillances des Services du Fournisseur Cloud ou d'une autre infrastructure tierce. La partie affectée déploiera des efforts raisonnables pour atténuer l'impact et reprendre l'exécution dans les meilleurs délais.

22. Dispositions générales

22.1 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise ou, si elle ne peut être appliquée du tout, sera réputée non écrite ; les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

22.2 Absence de renonciation

Le fait de ne pas exercer, ou de retarder l'exercice, d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à ce recours. Un exercice partiel ou unique n'exclut pas un exercice ultérieur.

22.3 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité, tout Bon de Commande et toute condition spécifique à un service expressément incorporée par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent toutes les communications, propositions et accords antérieurs ou contemporains. La licence Apache 2.0 régit séparément le Logiciel open source. La présente Section n'exclut pas la responsabilité en cas de déclaration frauduleuse.

22.4 Cession

Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes Conditions, ni aucun de vos droits ou obligations au titre de celles-ci, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions, en tout ou partie, à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou de la cession de la totalité ou de la quasi-totalité de nos actifs, moyennant notification à votre attention.

22.5 Absence de mandat ou de société

Rien dans les présentes Conditions ne crée de société, de mandat, de coentreprise, de relation de travail ou de fiducie entre les parties.

22.6 Tiers bénéficiaires

Les présentes Conditions sont conclues au seul bénéfice des parties. Sauf disposition expresse contraire, aucun tiers (y compris un Fournisseur Cloud) n'a le droit de les faire appliquer. Le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 d'Angleterre et du pays de Galles, ainsi que les lois analogues d'autres juridictions, sont exclus dans la mesure permise.

22.7 Contrôle des exportations

Vous ne devez pas utiliser, exporter, réexporter ou transférer les Offres en violation des lois applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions, y compris celles de l'Union européenne et de la France, des États-Unis (y compris l'OFAC et les Export Administration Regulations), du Royaume-Uni et des Nations Unies.

22.8 Anticorruption et conformité

Chaque partie respectera l'ensemble des lois anticorruption applicables, y compris le droit applicable de l'Union européenne et de la France, le U.S. Foreign Corrupt Practices Act et le UK Bribery Act 2010.

23. Notifications

23.1 Notifications à Livehopper

Les notifications légales à Livehopper doivent être adressées par écrit à :

Les notifications sont réputées reçues : (a) à leur remise, si elles sont remises en main propre ou envoyées par un transporteur international reconnu avec preuve de livraison ; ou (b) le jour ouvré suivant à destination, si elles sont envoyées par e-mail et qu'aucun message d'erreur automatique n'est reçu en retour.

23.2 Notifications à votre attention

Nous pouvons vous adresser des notifications à l'adresse e-mail que vous nous avez communiquée, par notification dans le produit, ou par publication sur le Site. Vous êtes responsable de la mise à jour de vos coordonnées.

24. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées à l'origine en anglais. Une traduction française est fournie ci-dessus à titre d'information. Lorsque le droit impératif applicable requiert qu'une autre langue fasse foi, la version linguistique exigée par ce droit s'applique dans la mesure requise par celui-ci.

25. Coordonnées

25.1 Contact général

• Questions générales : hello@grengin.com
• Licences et questions commerciales : licensing@grengin.com
• Notifications légales : legal@grengin.com (et l'adresse postale indiquée à la Section 23)
• Confidentialité et protection des données : privacy@grengin.com
• Sécurité : security@grengin.com

25.3 Contact confidentialité

Pour toute question relative à la confidentialité et à la protection des données, contactez notre référent (Référent RGPD) :

Nous répondrons aux demandes relatives à la confidentialité dans le délai prescrit par le droit applicable.

25.4 Établissement dans l'UE

Livehopper est établie dans l'Union européenne. Aucun représentant au titre de l'article 27 du RGPD n'est requis.

25.5 Mandataire DMCA (États-Unis)

En application du 17 U.S.C. § 512(c)(2) :

26. Historique des versions

• Version 2.0 — 7 septembre 2026 : LIVEHOPPER EURL devient l'entité contractante ; le droit français applicable, le traitement au sein de l'UE et la relation avec Perter en tant que titulaire du code et sous-traitant sont reflétés.
• Version 1.2 — dernière mise à jour le 14 août 2026 : précédente version publiée des Conditions.
• Version 1.0 — 30 avril 2026 : publication initiale.
• Dernière mise à jour : 7 septembre 2026